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13 juin 2024
Réglementation
La réglementation sur les chiens catégorisés
La réglementation sur les chiens catégorisés
- Chiens de 1ère catégorie (chiens dits « d’attaque ») : chiens de type Tosa, de type Mastiff (« boerbull »), et de type American Staffordshire Terrier (« pit-bulls »). Il est interdit d’importer, de céder ou d’acquérir à titre gratuit ou onéreux et de faire reproduire les chiens de catégorie 1.
- Chiens de 2ère catégorie (chiens dits « de garde et de défense ») : chiens de type ou de race Rottweiler, de race Tosa, ou de race American Staffordshire Terrier.
- Tout détenteur d'un chien de catégorisé doit posséder un permis de détention, obtenu après la validation d’une attestation d’aptitudes (7h de formation).
- Le chien doit, entre ses 8 mois et ses 1 an, faire une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire, et posséder les documents justificatifs de son identification, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.
- Les personnes mineures, les personnes sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles), les personnes ayant un casier judiciaire (sous conditions) et les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 et 2.
